France : équilibre des finances publiques

Publié le par Yann Guillemot

Lors du Conseil des Ministres du 16 mars 2011 , imagesCAXZEUY4.jpgle Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, conformément à ce qui avait été annoncé lors du conseil des ministres du 2 février dernier.

Dans le cadre proposé par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques.

Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques » dont les dispositions auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres pluriannuelles programmeront pour une période fixe d’au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre. Elles s’imposeront aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) ; ainsi, une loi de finances ou une loi de financement qui ne respecterait pas l’effort programmé serait annulée comme contraire à la Constitution.

Ces dispositions permettront de fixer un horizon temporel de retour à l’équilibre des finances publiques et conduiront à un rééquilibrage durable de nos comptes publics sur le long terme, un déficit temporaire devant en effet être accompagné de la définition des modalités d’un retour à l’équilibre.

Il s’agit ensuite d’inscrire dans le droit positif le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu’ils ne soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.

 

Le Gouvernement s’est en effet fermement engagé à respecter la trajectoire de déficit public inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013), quelles que soient les conditions économiques.

Engagements louables de la part du gouvernement mais la véritable question n'est pas sur l'objectif à atteindre,puisqu 'il est évident que nous sommes tous d'accord, mais bien sur le comment....

C'est un peu comme si dans mon entreprise je fixais un objectif sans avoir déroulé le film à l'envers pour m'assurer que le chemin que je souhaite emprunter est correctement balisé, humainement et finacièrement !

 

 

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